Assurance dommage-ouvrage :

L'assurance dommages-ouvrage (abrégée DO) est, en France, une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Elle est régie par les articles L 242-1 et suivant du Code des Assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en ?uvre d'une procédure amiable encadrée et des délais stricts (60, 90 et 105 Jours).