Diagnostic de Pollution des Sols :

Selon les dispositions de l?article L514-20 du code de l?environnement, le vendeur d?une installation ayant été soumise à autorisation doit fournir un certain nombres d?informations relatives au terrain et à l?installation dans les cas suivants :

  • lorsqu?une installation est définitivement arrêtée, engendrant alors la libération de terrain pouvant être affecté à un nouvel usage,
  • lorsque des mesures de gestion sont nécessaires suite à une étude d?interprétation des milieux,
  • lorsque des anciens terrains industriels sont en projets de réhabilitation.

En plus de cette obligation le législateur vient de rajouter un obligation d?information concernant tout les terrains placés en zone de vigilance et en zone d?information par le biais des article L125-6 et L125-7 du code de l?environnement.

Le surcoût engendré par une dépollution des sols peut être par conséquent démesurée et affecter la rentabilité de votre projet.